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Court Decisions
M-35.1, r. 141 - Règlement sur l’exclusivité de la vente du bois des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau
Section 8
Disposition versions
8. Dans les 10 jours suivant la réception du paiement provenant de l’acheteur, l’Office remet à l’agent ou, selon le cas, au producteur les montants dus selon l’article 7. Toute autre remise doit être effectuée dans les mêmes délais. Tout ajustement résultant d’erreur ou d’omission involontaire doit être effectué le plus rapidement possible.
