M-35.1, r. 141 - Règlement sur l’exclusivité de la vente du bois des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. Tout producteur qui entend mettre en marché le produit visé provenant du territoire couvert par le Plan doit demander un connaissement ou un permis de livraison délivré par l’Office en s’adressant aux personnes autorisées à cette fin par l’Office dans les divers secteurs du territoire. Le producteur doit fournir à l’Office les informations pertinentes sur la provenance et la destination du bois.

Décision 4668, a. 5.