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Court Decisions
M-35.1, r. 14 - Règlement sur la division en groupes des producteurs acéricoles
Section 5
Disposition versions
5. Chaque groupe a droit à 2 délégués de base, 1 délégué d’office qui est le président du syndicat des producteurs acéricoles existant dans la région du groupe et 1 autre délégué pour chaque tranche de 100 producteurs ou fraction majoritaire de 100 producteurs inscrits au fichier des producteurs tenu par la Fédération; toutefois le nombre de délégués par groupe ne peut être inférieur à 6.
