M-35.1, r. 139 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

Section 21 Disposition versions

2012-09-01

21. Tout producteur qui considère que le présent règlement n’a pas été ou a été mal appliqué peut demander au conseil d’administration de l’Office, dans les 60 jours suivant l’acte ou l’omission reproché et le concernant directement, d’apporter les corrections nécessaires. Il peut, au plus tard 15 jours suivant ce délai ou la réponse de l’Office, demander à la Régie de réviser la décision de l’Office ou d’ordonner à sa place ce qui doit être corrigé.

Décision 5187, a. 21.