M-35.1, r. 134 - Règlement sur les contributions des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Le producteur visé par le Plan doit verser au Syndicat la contribution suivante applicable à chaque unité de bois qu’il met en marché et qui provient d’un territoire situé dans les régions de Lanaudière ou de la Montérégie décrites à l’article 4 du Plan:

(1)  0,03 $ le m3 apparent;

(2)  0,11 $ l’unité de 128 pi3 apparents;

(3)  0,06 $ la tonne métrique verte;

(4)  une contribution mathématiquement équivalente pour toute autre unité de mesure.

Le Syndicat verse la contribution perçue en application du premier alinéa et les intérêts qui en découlent dans un fonds servant exclusivement au paiement des dépenses qu’il fait pour améliorer l’aménagement de la forêt privée située dans ces régions et la mise en marché du bois en provenant.

Décision 8825, a. 4.