Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 132 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Section 7
Disposition versions

Full text
7. Le Syndicat fait parvenir à chaque producteur, à l’adresse indiquée au fichier tenu conformément au Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec (chapitre M-35.1, r. 135), un formulaire de demande de certificat de part particulière de marché, semblable au document reproduit à l’Annexe 1, au moins 90 jours avant le début de chaque période de production.
Un producteur doit aviser le Syndicat de tout changement d’adresse.
Décision 8829, a. 7.
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