6. Les documents suivants doivent être conservés pour une durée illimitée:(1) les documents constitutifs et leurs amendements;
(2) les règlements généraux et les règlements de régie interne;
(3) les rapports annuels d’activités et les états financiers requis par la Loi;
(4) les procès-verbaux des assemblées des membres du conseil d’administration du Syndicat, des producteurs visés par le plan conjoint et des membres du conseil exécutif.