Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 126 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Section 7
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7. Lorsque le producteur vend son bois à un acheteur qui n’a pas convenu avec le Syndicat des modalités de perception et de retenue des contributions, le producteur doit payer ces contributions au Syndicat dans les 30 jours suivants celui où le bois a été mis en marché.
Décision 9283, a. 7.
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