2. Le Syndicat doit, avant le 30 septembre, expédier un formulaire de demande de contingent à chaque producteur inscrit au fichier tenu en vertu du Règlement sur le fichier des producteurs de bois et sur l’accès et la conservation des documents du Syndicat des producteurs de bois du Saguenay-Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 129).