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Court Decisions
M-35.1, r. 124.1 - Règlement sur le contingentement et sur la mise en vente en commun des producteurs de bois du Saguenay-Lac-Saint-Jean
Section 1
Disposition versions
1. Un producteur de bois visé par le Plan conjoint des producteurs de bois du Saguenay-Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 131) ne peut mettre en marché du bois feuillu ou résineux destiné à une usine de transformation s’il n’est pas titulaire d’un contingent délivré par le Syndicat des producteurs de bois du Saguenay-Lac-Saint-Jean.
On entend par «contingent» le volume de bois, exprimé en mètres cubes solides, par essence ou groupe d’essences, qu’un producteur est autorisé à mettre en marché pendant une période déterminée par le Syndicat.
