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Court Decisions
M-35.1, r. 124 - Plan conjoint des producteurs de bois de la région de Québec
Section 8
Disposition versions
8. Agent de négociation et agent de vente: Le Syndicat est l’agent de négociation et l’agent de vente des producteurs visés par le Plan. À ce titre, et comme administrateur du Plan, il possède les pouvoirs et attributions et il a les devoirs prévus dans la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) pour un tel organisme.
