Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 124 - Plan conjoint des producteurs de bois de la région de Québec

Section 7
Disposition versions

Full text
7. Les 9 administrateurs du Syndicat doivent être élus lors de l’assemblée annuelle de ses membres, selon les modalités et conditions déterminées par règlement du Syndicat et conformément à la section II du chapitre III de la Loi. Ce règlement peut également prévoir le territoire que représentent ces administrateurs ainsi que le mode de leur élection.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 57, a. 7; Décision 6466, a. 4; Décision 7891, a. 4; Décision 10467, a. 2; Décision 10783, a. 1.
7. Les administrateurs du Syndicat doivent être élus lors de l’assemblée générale annuelle de ses membres, selon les modalités et les conditions déterminées par règlement du Syndicat, et conformément à la section II du chapitre III de la Loi. Le Syndicat peut également stipuler dans ce règlement le nombre des administrateurs et, s’il y a lieu, le territoire qu’ils représentent ainsi que leur mode d’élection. Ce règlement, et toute modification qui pourrait ultérieurement y être apportée, doivent être approuvés par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec avant d’entrer en vigueur.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 57, a. 7; Décision 6466, a. 4; Décision 7891, a. 4; Décision 10467, a. 2.
7. Les administrateurs du Syndicat doivent être élus lors de l’assemblée générale annuelle des producteurs visés par le Plan, selon les modalités et les conditions déterminées par règlement du Syndicat, et conformément à la section II du chapitre III de la Loi. Le Syndicat peut également stipuler dans ce règlement le nombre des administrateurs et, s’il y a lieu, le territoire qu’ils représentent ainsi que leur mode d’élection. Ce règlement, et toute modification qui pourrait ultérieurement y être apportée, doivent être approuvés par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec avant d’entrer en vigueur.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 57, a. 7; Décision 6466, a. 4; Décision 7891, a. 4.
© Gouvernement du Québec