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Court Decisions
M-35.1, r. 121.1 - Règlement sur les fonds des producteurs de bois de la région de Québec
Section 1
Disposition versions
1. Est institué, au Syndicat des propriétaires forestiers de la région de Québec, le Fonds d’aménagement dont les sommes peuvent être utilisées pour:
(1) la promotion de l’aménagement des forêts privées;
(2) la recherche dans des domaines reliés à la mise en valeur des boisés privés et au développement des marchés;
(3) la mise en place et la réalisation de projets spéciaux reliés à la mise en valeur des forêts privées;
(4) le financement pour la mise en place d’infrastructures propres à la forêt privée.
