Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 118 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois de la région de Québec

Section 3
Disposition versions

Full text
3. Le syndicat des propriétaires forestiers de la région de Québec expédie aux producteurs de chaque secteur un avis de convocation à une assemblée dont il détermine la date. Il peut, s’il le juge à propos, regrouper les producteurs de plus d’un secteur lors d’une même assemblée.
Décision 5458, a. 3; Décision 8006, a. 4; Décision 10043, a. 2.
3. Au moment que le Syndicat des propriétaires forestiers de la région de Québec détermine, les producteurs de chaque secteur sont convoqués à une assemblée par un avis expédié à chacun. S’il le juge à propos, le Syndicat des propriétaires forestiers de la région de Québec peut tenir simultanément, pour plus d’un secteur, une seule assemblée.
Décision 5458, a. 3; Décision 8006, a. 4.
© Gouvernement du Québec