Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 116 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec

Section 3
Disposition versions

Full text
3. Le producteur doit retourner son formulaire de demande de contingent dûment complété au Syndicat au plus tard le 15 octobre ou à la date d’échéance prévue au calendrier envoyé avec le formulaire. Il doit fournir les renseignements demandés par le Syndicat et être en mesure de démontrer leur exactitude et de prouver son droit de propriété sur le bois qu’il pourrait mettre en marché.
Décision 8107, a. 3; Décision 9962, a. 2.
3. Le producteur doit retourner son formulaire de demande de contingent dûment complété au Syndicat au plus tard le 15 octobre. Il doit fournir les renseignements demandés par le Syndicat et être en mesure de démontrer leur exactitude et de prouver son droit de propriété sur le bois qu’il pourrait mettre en marché.
Décision 8107, a. 3.
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