M-35.1, r. 113 - Règlement sur la mise en commun des frais de transport des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Pour un produit identique livré à une même usine, chaque producteur reçoit le même prix pour une même quantité, indépendamment de la distance entre les lieux de production et de livraison.

Décision 6679, a. 3.