M-35.1, r. 109 - Règlement des producteurs de bois de Pontiac sur la centralisation de la vente du bois

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. L’Office détermine les périodes, le lieu et les modalités de livraison du bois en tenant compte des besoins des acheteurs et des intentions de mise en marché des producteurs; il délivre ensuite les autorisations de livraison aux producteurs qui les requièrent.

Décision 6679, a. 5.