M-35.1, r. 108 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac

Section 15 Disposition versions

2012-09-01

15. Le volume de bois déterminé dans la part particulière de marché de chaque producteur peut être modifié ou reporté à l’année suivante s’il survient un cas ou un événement de force majeure qui perturbe la production, le transport ou la réception aux usines des acheteurs.

Décision 6679, a. 15.