M-35.1, r. 106 - Plan conjoint des producteurs de bois de la Mauricie

Section 4 Disposition versions

2014-01-03

4. Conditions à remplir pour être un producteur intéressé: Toute personne ou possesseur, à quelque titre que ce soit, d’un boisé couvrant une superficie de 10 acres et plus, situé dans le territoire suivant est un producteur intéressé: les villes de La Tuque, Trois-Rivières et Shawinigan; les municipalités de La Bostonnais et du lac Édouard; la MRC de Mékinac excluant les municipalités de Hervey-Jonction, Lac-aux-Sables et Notre-Dame-de-Montauban; les MRC des Chenaux, D’Autray, de Joliette, de l’Assomption, de Maskinongé, de Matawini, de Montcalm et les Moulins.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 41, a. 4; Décision 10155, a. 1.

2012-09-01

4. Conditions à remplir pour être un producteur intéressé: Toute personne, propriétaire ou possesseur, à quelque titre que ce soit, d’un boisé couvrant une superficie de 10 acres et plus, sis dans les comtés municipaux de Champlain, Saint-Maurice et Maskinongé, qui peut mettre le produit en marché, est un producteur intéressé.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 41, a. 4.