Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 101 - Règlement imposant aux producteurs de bois de la Mauricie une contribution pour le fonds d’information, de recherche et de développement de la forêt privée mauricienne

Section 5
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5. Les contributions versées en vertu du présent règlement et les intérêts en provenant servent exclusivement à la création d’un fonds d’information des producteurs, de recherche de nouveaux débouchés et de développement de la forêt privée mauricienne et font l’objet d’une comptabilité spéciale.
Décision 4169, a. 5; Décision 7984, a. 2.
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