3.Toute personne peut obtenir une copie des documents ci-après durant 1 an à compter de la date de sa demande ou pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année de sa demande, après paiement des frais suivants:
3.Toute personne peut obtenir une copie des documents ci-après durant 1 an à compter de la date de sa demande ou pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année de sa demande, après paiement des frais suivants: