M-35.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 2 Disposition versions

2014-04-01

2. La Régie délivre à quiconque en fait la demande une copie de tout document qu’elle détient, sur paiement:

(1)  de 0,34 $ la page pour un document sur support papier;

(2)  de 15 $ par disquette pour un document sur support informatique;

(3)  de 28 $ par audio-cassette enregistrée d’un seul côté et de 62 $ par audio-cassette enregistrée des 2 côtés;

(4)  de 176 $ par période de 3 heures et moins pour une copie de l’enregistrement d’une séance fait sur support informatique.

Si les frais exigibles s’élèvent à plus de 100 $, la Régie doit recevoir un acompte équivalant à la moitié du montant des frais approximatifs avant de transmettre les documents demandés.

La Régie soustrait une franchise de 5 $ des frais exigibles en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa.

Le paiement sur livraison peut être exigé quel que soit le montant des frais imposés.

Décision 6956, a. 2; Décision 7097, a. 1; Décision 7317, a. 1; Décision 8466, a. 1; Décision 8856, a. 1.

2012-09-01

2. La Régie délivre à quiconque en fait la demande une copie de tout document qu’elle détient, sur paiement:

(1)  de 0,32 $ la page pour un document sur support papier;

(2)  de 14 $ par disquette pour un document sur support informatique;

(3)  de 27 $ par audio-cassette enregistrée d’un seul côté et de 59 $ par audio-cassette enregistrée des 2 côtés;

(4)  de 167 $ par période de 3 heures et moins pour une copie de l’enregistrement d’une séance fait sur support informatique.

Si les frais exigibles s’élèvent à plus de 100 $, la Régie doit recevoir un acompte équivalant à la moitié du montant des frais approximatifs avant de transmettre les documents demandés.

La Régie soustrait une franchise de 5 $ des frais exigibles en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa.

Le paiement sur livraison peut être exigé quel que soit le montant des frais imposés.

Décision 6956, a. 2; Décision 7097, a. 1; Décision 7317, a. 1; Décision 8466, a. 1; Décision 8856, a. 1.