M-30.01, r. 2.1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Le directeur des programmes est autorisé à signer:

(a)  toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel dont il assume la supervision directe et pour un montant n’excédant pas 3 000 $;

(b)  et, en cas d’absence ou d’empêchement d’agir du scientifique en chef et du directeur scientifique, le directeur des programmes est autorisé à signer conjointement avec le directeur de l’administration tout document faisant part de la décision du conseil d’administration d’accorder ou de refuser une aide financière dans le cadre des programmes du Fonds.

Décision 2012-04-05, a. 4.