M-3, r. 5 - Règlement sur les sections de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Section 23 Disposition versions

2012-09-01

23. Lorsque les membres d’une section négligent de constituer leur conseil au cours de leur assemblée générale annuelle, le comité exécutif peut prendre possession des biens et effets de la section et en assumer l’administration, jusqu’à ce que la situation soit régularisée.

D. 63-2008, a. 23.