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Court Decisions
M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Section 96
Disposition versions
96. La Corporation paie à son président une allocation annuelle de 18 527,04 $, pour la période s’étendant d’une assemblée annuelle à la suivante, en versements mensuels égaux.
Cette allocation est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
96. La Corporation paie à son président une allocation annuelle de 18 253,24 $, pour la période s’étendant d’une assemblée annuelle à la suivante, en versements mensuels égaux.
Cette allocation est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
96. La Corporation paie à son président une allocation annuelle de 17 853,42 $, pour la période s’étendant d’une assemblée annuelle à la suivante, en versements mensuels égaux.
Cette allocation est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
