Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Section 86
Disposition versions

Full text
86. Lorsque requis par la Corporation, les membres du conseil ou du comité exécutif peuvent voter sur une proposition par la poste ou par un moyen faisant appel aux technologies de l’information. Une résolution ainsi adoptée est aussi valide que si elle avait été adoptée lors d’une réunion.
Telle résolution doit être consignée au registre des procès-verbaux de la Corporation.
D. 62-2008, a. 86.
© Gouvernement du Québec