M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Section 80 Disposition versions

2012-09-01

80. Si le représentant n’est pas le répondant technique, celui-ci doit contresigner la désignation. La désignation vaut jusqu’à sa révocation, laquelle doit être faite sous la même forme que la désignation.

Aucune société ou personne morale ne peut désigner plus d’un représentant qui est seul habilité à assister aux assemblées de la Corporation et à exercer le droit de vote qui lui est ainsi conféré.

D. 62-2008, a. 80.