Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Section 47
Disposition versions

Full text
47. Si le nombre de candidats est égal au nombre de postes d’administrateurs à combler, le président du comité, à cette même assemblée, les déclare élus par acclamation.
Si le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à combler, le président annonce la tenue d’un scrutin.
D. 62-2008, a. 47.
© Gouvernement du Québec