J-3, r. 3.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du Québec

Section 12.1 Disposition versions

2012-09-01

12.1. Un membre du Tribunal désigné par le président du Tribunal pour agir comme membre coordonnateur reçoit, pendant qu’il assume cette responsabilité, une rémunération additionnelle équivalant à 5% de son traitement annuel.

Cette rémunération additionnelle n’est toutefois versée que si cette responsabilité est exercée pour une période d’au moins 45 jours consécutifs.

D. 436-2012, a. 7.