I-9, r. 2.1 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Section 4 Disposition versions

2013-04-01

4. Le contrat du régime collectif d’assurance complémentaire doit prévoir les conditions énumérées aux paragraphes 2 à 7 du premier alinéa de l’article 2.

Il doit également prévoir des montants de garantie d’au moins 500 000 $ par sinistre et d’au moins 1 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres qui surviennent au cours de la période de garantie, ou qui sont survenus avant cette période mais pour lesquels une réclamation est présentée au cours de la période de garantie; ces montants minimums sont respectivement de 1 000  000 $ et de 2 000 000 $ s’il s’agit d’une assurance souscrite par un membre ou une société pour d’autres membres à leur emploi ou qui en sont administrateurs, dirigeants, actionnaires ou associés.

Décision 2013-01-28, a. 4.