I-8, r. 19 - Règlement sur le stage et le cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et aux infirmiers

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Avant de décider d’obliger un membre à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement, ou de l’obliger aux deux à la fois, et, le cas échéant, de limiter ou de suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles, le Conseil d’administration doit, au moins 10 jours avant la date fixée pour la réunion, l’informer de son droit d’y présenter ses observations.

Le membre qui désire présenter ses observations lors de la réunion doit en informer le secrétaire au moins 5 jours avant la date fixée pour cette réunion. Il peut toutefois présenter ses observations par écrit en tout temps avant cette date.

Décision 2006-08-24, a. 2.