I-8, r. 19 - Règlement sur le stage et le cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et aux infirmiers

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2012-09-01

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec peut, lorsqu’il l’estime nécessaire pour la protection du public, obliger un membre à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement, ou l’obliger aux deux à la fois, dans les cas suivants:

(1)  il s’inscrit au tableau de l’Ordre plus de 4 ans après avoir obtenu son permis ou plus de 4 ans après la date à laquelle il avait droit à la délivrance d’un tel permis;

(2)  il s’inscrit au tableau de l’Ordre plus de 4 ans après en avoir été radié ou plus de 4 ans après avoir cessé d’y être inscrit;

(3)  il n’a pas exercé sa profession pendant au moins 500 heures au cours des 4 dernières années de son inscription au tableau de l’Ordre;

(4)  il a fait un stage ou suivi un cours de perfectionnement que le Conseil d’administration juge non conforme aux objectifs, conditions et modalités que celui-ci a fixés.

Décision 2006-08-24, a. 1.