I-8, r. 14 - Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des membres de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Le membre qui utilise un support informatique pour le traitement et la conservation de tout ou partie des renseignements, documents et éléments relatifs à un dossier doit:

(1)  sauvegarder les données ainsi recueillies et en conserver une copie;

(2)  utiliser une base de données distincte de toute autre pour la tenue des dossiers visés par la présente section;

(3)  protéger l’accès de ces données, notamment par l’utilisation d’un mot de passe.

Décision 96-12-19, a. 4.