Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8, r. 14 - Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des membres de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Section 38
Disposition versions

Full text
38. Le membre doit mettre à la vue du public une copie à jour du Code de déontologie des infirmières et infirmiers (chapitre I-8, r. 9) et du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et des infirmiers (chapitre I-8, r. 17). Il doit également inscrire sur chacune de ces copies l’adresse et le numéro de téléphone de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.
Décision 96-12-19, a. 38.
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