I-8, r. 14 - Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des membres de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Section 23 Disposition versions

2012-09-01

23. Le cessionnaire ou le secrétaire, selon le cas, doit, au plus tard le trentième jour qui suit celui où il prend possession des effets, donner l’un ou l’autre des avis suivants:

(1)  un avis publié au moins 2 fois, à 10 jours d’intervalle, dans un journal quotidien desservant la région où exerçait le membre et qui donne les informations suivantes:

(a)  la date et le motif de la prise de possession;

(b)  le délai que les clients du membre ont pour accepter la cession, reprendre les effets qui leur appartiennent, ou en demander le transfert à un autre membre de l’Ordre ou à un autre professionnel;

(c)  les adresse, numéro de téléphone et heures de bureau où le cessionnaire ou le secrétaire peut être rejoint;

(2)  un avis écrit à chaque client du membre qui donne les informations prévues au paragraphe 1.

Lorsque l’intérêt d’un client le requiert, copie de l’avis publié en application du paragraphe 1 du premier alinéa doit en outre lui être adressée.

Décision 96-12-19, a. 23.