I-8, r. 13.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 8 Disposition versions

2012-09-01

8. Le comité exécutif doit examiner la demande de révision et rendre par écrit une décision motivée dans les 60 jours de la date de la réception de la demande de révision.

Décision 2011-06-10, a. 8.