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Court Decisions
I-8, r. 10 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Section 12
Disposition versions
12. Dans le cas où une vérification de l’exercice collectif est effectuée, un avis est expédié, selon le cas, au directeur des soins infirmiers ou au membre qui agit à titre de responsable des soins infirmiers.
La vérification de l’exercice collectif s’entend de la vérification des infirmières et infirmiers exerçant dans un même établissement ou lieu de travail.
L’avis doit être affiché et il tient lieu de l’avis visé à l’article 11 pour les membres qui exercent leur profession à l’endroit indiqué dans l’avis.
