I-8, r. 10 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Le mandat des membres du comité est de 3 ans et il est renouvelable 1 fois.

Toute décision administrative ou disciplinaire prise à l’égard d’un membre du comité et ayant pour effet de porter atteinte à son droit d’exercer la profession met fin au mandat de ce membre à la date de la notification de cette décision. Il en est de même lorsqu’un membre du comité se voit imposer un stage ou un cours de perfectionnement ou est déclaré coupable d’une infraction par le conseil de discipline ou le Tribunal des professions.

Décision 2007-04-26, a. 2.