Consolidated Statutes and Regulations
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Québec Official Publisher
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
I-8, r. 10 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Section 13
Disposition versions
13. L’avis prévu aux articles 11 et 12 doit être donné au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue de la vérification ou de l’enquête.
Dans le cas où la réception d’un avis pourrait compromettre les fins poursuivies par la vérification ou l’enquête, celle-ci peut être tenue sans avis.
