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Regulations: Amendments
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Court Decisions
I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises
Section 34
Disposition versions
34. Investissement Québec peut cependant autoriser que les intérêts accumulés se rapportant à une période plus longue soient inclus dans la perte nette, lorsque cette mesure est de nature à assurer la survie d’une entreprise ou la réalisation de sûretés et de garanties; toutefois le total des intérêts accumulés ne peut excéder 10% du solde du prêt ou de l’engagement financier au moment du rappel.
