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Court Decisions
I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises
Section 15
Disposition versions
15. Investissement Québec ne peut, en vertu du présent programme, accorder une aide financière:
(1) supérieure à 500 000 $ pour la réalisation d’un projet de nouvelle économie;
(2) supérieure à 1 000 000 $ pour le financement de sociétés de placements dans l’entreprise québécoise;
(3) supérieure à 3 500 000 $ pour le financement d’une société de fonds communs de placement;
(4) supérieure à 4 000 000 $ pour le financement des équipements des centres de ski alpin, en vertu du dixième alinéa de l’article 9 de l’Annexe II.
