I-10, r. 7.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le demandeur doit remplir les conditions et modalités suivantes:

(1)  avoir obtenu, sur le territoire de la France, l’un des titres de formation suivants:

(a)  le diplôme délivré par l’École Nationale du Génie Rural, des Eaux et des Forêts (ENGREF), au terme du programme de Formation des Ingénieurs Forestiers (FIF);

(b)  le diplôme délivré par l’École Nationale Supérieure des Technologies et Industries du Bois (ENSTIB) de l’Université Nancy I, au terme du programme des études pour la formation des ingénieurs;

(c)  le diplôme délivré par l’École Supérieure du Bois (ESB), au terme du programme Cycle Ingénieur;

(2)  être autorisé, sur le territoire de la France, à porter le titre d’ingénieur diplômé;

(3)  s’il est titulaire du diplôme de l’ENGREF visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1, accomplir les mesures de compensation suivantes:

(a)  réussir le cours de législation forestière et d’éthique, d’une durée de 45 heures, dispensé par l’Université Laval ou réussir l’examen portant sur la législation forestière du Québec et l’éthique élaboré par l’Ordre;

(b)  réussir le cours d’écologie forestière, d’une durée de 45 heures, dispensé par l’Université Laval ou l’examen portant sur l’écologie forestière élaboré par l’Ordre;

(4)  faire parvenir sa demande de permis au secrétaire de l’Ordre sur le formulaire prescrit par l’Ordre en y joignant:

(a)  une preuve de l’obtention de son titre de formation;

(b)  le cas échéant, une preuve qu’il a réussi le cours de législation forestière et d’éthique ou le cours d’écologie forestière, ou les deux, dispensés par l’Université Laval prévus au paragraphe 3;

(c)  une preuve de son identité;

(d)  le paiement des frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Le secrétaire de l’Ordre accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant.

Décision 2012-04-27, a. 2.