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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
I-10, r. 13.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des ingénieurs forestiers
Section 7
Disposition versions
7. Les dossiers qu’un ingénieur forestier conserve sur support papier le sont dans un local ou un meuble auquel le public n’a pas librement accès et pouvant être fermé à clef; il peut également les conserver sur des supports électroniques sécurisés auxquels le public n’a pas accès.
Dans tous les cas, l’ingénieur forestier s’assure que la confidentialité et l’intégrité du contenu de ses dossiers ainsi que l’exercice des droits d’accès et de rectification soient préservés.
