H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Section 8 Disposition versions

2012-09-01

8. La demande de reconnaissance est adressée au secrétaire de l’Ordre et elle doit contenir les renseignements suivants:

(1)  une description complète de l’obligation de formation continue et les motifs permettant d’établir qu’elle répond en tout ou en partie aux critères énumérés à l’article 5;

(2)  la durée de l’obligation de formation continue;

(3)  le nom et les coordonnées du formateur, de l’organisme ou de l’établissement d’enseignement qui offre l’obligation de formation continue;

(4)  tout autre renseignement ou document requis par l’Ordre;

(5)  le paiement des frais d’administration, le cas échéant.

Avec les adaptations nécessaires, les mêmes renseignements doivent être transmis pour les obligations de formation continue prévues aux paragraphes 3 et 4 de l’article 4.

Lorsque l’Ordre entend refuser la demande, le secrétaire doit aviser la personne ou l’organisme par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans le délai que l’Ordre prescrit.

Décision 2009-12-17, a. 8.