H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Chaque année, le Conseil d’administration publie le programme de surveillance générale du comité et le compte rendu des activités de ce comité pour l’année précédente, en omettant toutefois d’identifier de quelque façon que ce soit les huissiers qui ont fait ou feront l’objet d’une vérification ou d’une enquête particulière et les autres personnes en cause.

Décision 98-01-29, a. 13.