H-4.1, r. 2 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Malgré l’article 1, l’huissier de justice n’est pas tenu d’adhérer au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par la Chambre s’il est au service exclusif d’une Cour municipale et qu’il a déposé auprès du secrétaire de la Chambre une attestation conforme à l’annexe 1 stipulant que son employeur se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence de l’huissier dans l’exercice de ses fonctions.

Décision 2000-02-03, a. 3.