Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 13 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Section 10
Disposition versions

Full text
10. Le Conseil d’administration peut exiger de l’huissier à qui est imposé un stage ou un cours de perfectionnement, les rapports et attestations qu’il estime nécessaires pour s’assurer que les conditions imposées ont été dûment respectées et que les déficiences constatées ont été corrigées.
Décision 98-06-04, a. 10.
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