Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Section 9
Disposition versions

Full text
9. Le président entre en fonctions à la fin de l’assemblée générale annuelle.
Les administrateurs élus entrent en fonctions à la première réunion du Conseil d’administration qui suit leur élection laquelle précède la tenue de l’assemblée générale annuelle.
Décision 96-12-19, a. 9.
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