H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Section 35 Disposition versions

2012-09-01

35. Malgré toute disposition incompatible, le président et les administrateurs élus avant l’entrée en vigueur du présent règlement demeurent en fonctions jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions du présent règlement ou jusqu’à leur démission, décès ou radiation du tableau.

Décision 96-12-19, a. 35.