Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Section 25
Disposition versions

Full text
25. Après la clôture du scrutin et au plus tard le 10e jour suivant cette date, le secrétaire procède, au siège de la Chambre, au dépouillement du vote en présence des scrutateurs.
À cette fin, le secrétaire convoque les scrutateurs au moyen d’un avis écrit expédié au moins 3 jours avant la date fixée pour le dépouillement du vote.
Décision 96-12-19, a. 25.
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